Nouveau dispositif fiscal pour 4 ans

Le nouveau dispositif de la Ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement pour promouvoir l’investissement locatif des particuliers devrait être applicable 4 ans jusqu’au 31 décembre 2016.

18% de défiscalisation sur 9 ans

Le principe reste le même que pour le Scellier, en plus incitatif : il s’agit d’acheter un logement neuf ou même de réhabiliter un logement dégradé pour le louer non meublé, à titre de résidence principale, pendant au moins 9 ans. En échange, l’acquéreur pourra déduire de ses impôts 18% du prix de revient du bien sur une période de 9 ans et 29% pour les opérations réalisées en Outre-mer. Ceci dans la limite d’un plafond  de 5 500 € par mètre carré de surface habitable quelle que soit la zone géographique. L’investissement se limite à 300 000 € par contribuable et à 2 acquisitions par an au maximum.

Des obligations durcies

L’objectif de la loi étant de favoriser les classes moyenne et modeste ainsi que les zones souffrant d’une réelle pénurie de logements, les obligations sont plus strictes en termes de secteurs éligibles, de choix des locataires et de plafonnement des loyers. Autre nouveauté, la loi Duflot impose désormais que 20% au moins des logements d’un immeuble éligible soit occupé par leurs propriétaires.

Quels sont les logements éligibles ?

Sont éligibles au Duflot les logements neufs (appartements ou maisons) qui respectent le niveau de performance énergétique globale fixé par décret (RT 2012 ou BBC 2005) ainsi que les logements ou locaux très dégradés s’ils font l’objet d’importants travaux de rénovation, qui seront précisés dans un futur décret.

En outre, après le 30 juin 2013, l’ancienne zone B2 ne sera plus accessible au Duflot que sur agrément préfectoral. Les programmes immobiliers éligibles seront donc presque exclusivement situés dans les communes classées, par arrêté ministériel, dans les zones A, A bis et B1.

Loyers et ressources plafonnés

Autre exigence : les loyers, fixés par décret en fonction de la localisation et du type de bien, doivent être inférieurs de 20% à ceux du marché locatif libre. Quant aux locataires, leurs ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds, qui sont fonction aussi de la localisation et du type de bien. A noter également, que la loi Duflot exclut désormais des baux les ascendants et les descendants des propriétaires.

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independant du 12 mai 2016

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