Objectif :
Cette loi du 4 août 1962 d’André Malraux, ministre de la culture, a deux objectifs : 1) Éviter la disparition ou une atteinte irréversible aux quartiers historiques en instituant des mesures juridiques de protection (création des secteurs sauvegardés*); 2) Revaloriser le patrimoine historique, architectural et urbain et moderniser les logements anciens pour assurer une qualité d’habitat conforme au mode de vie contemporain au moyen de mécanismes spécifiques d’incitations fiscales.
La loi vise à associer « sauvegarde » et « mise en valeur » dans une démarche d’urbanisme qualitatif où, tout en préservant architecture et cadre bâti, on permet une évolution harmonieuse des quartiers anciens.
Conditions :
Les travaux doivent aboutir à la restauration complète de bâtiments situés en secteur sauvegardé ou en zone de protection du patrimoine architectaural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans un quartier ancien dégradé (article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009), lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique ou fait partie d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).
Avantages fiscaux :
Permis de construire demandé avant le 1er janvier 2009 :
Les propriétaires peuvent imputer sur leur revenu global l’intégralité des charges liées à la rénovation de leur bien (à l’exclusion des intérêts d’emprunt), sans limite de montant, bénéficiant ainsi d’une diminution significative de leur impôt sur le revenu.
Obligations : Les propriétaires doivent créer et gérer une AFU (Association Foncière Urbaine) qui sera le maître d’ouvrage de l’opération. Ils s’engagent à mettre leur bien en location non meublée, à usage d’habitation et à titre de résidence principale dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux et à le louer pendant 6 ans.
Permis de construire demandé à compter du 1er janvier 2009 :
Les propriétaires peuvent déduire directement de leurs impôts 30% des frais de rénovation en secteur sauvegardé ou 22% en ZPPAUP (taux 2012), le montant de dépenses étant plafonné à 100 000€ par an pendant 4 ans maximum et entre dans le calcul du plafond global de déductions fiscales de 18 000€ + 4% du montant du revenu imposable (taux 2012).
Obligations : Le dispositif est élargi aux locaux affectés à un usage autre que de l’habitation (ex. commerce), et l’engagement de location est porté à 9 ans.
* secteur sauvegardé : zone urbaine soumise à des règles particulières en raison de son « caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d’un ensemble d’immeubles bâtis ou non » (Code de l’urbanisme, art. L. 313-1).
